Crédits photo -- Jay Directo/AFP
Il y a quelques mois, une pétition adressée au Premier ministre malaisien Dato Najib Tun Razak a été lancée sur internet. Les 2000 signataires y demandent l’illégalité du mariage d’enfants, fait répandu dans le pays. Le dernier en date qui ait défrayé la chronique remonte à mai 2013, quand un restaurateur de 40 ans, père de quatre enfants entre 2 et 17 ans, a été accusé de viol sur une fillette de 13 ans. Pour se défendre, ce dernier a évoqué le consentement mutuel, et pour aller dans le sens de ses propos, s’est marié à la fillette en question. Entre instrumentalisation de l’union et mariages arrangés, la Malaisie fait face à un phénomène de société auquel le droit islamique donne son accord.
Encore beaucoup de mariages d’enfants
Le Département Malaisien de la Sharia Malaisienne (JKSM) édite chaque année les statistiques des demandes de mariage en Malaisie. Pour la seule année 2012, l’organisme chiffre à 1165 le nombre de demandes de mariages dont l’une au moins des parties est plus jeune que l’âge légal du mariage. La Cour Islamique en a accepté 1022 d’entre elles. Ce chiffre est en augmentation en comparaison aux années précédentes, et est révélateur de toute l’ambivalence de la loi en Malaisie, tiraillée sur ce sujet du mariage.
Si la Constitution malaisienne établit l’âge légal du mariage à 18 ans, la Shariah abaisse, elle, à 16 ans l’âge minimum légal pour se marier. Et pour des femmes de moins de 16 ans, le mariage est possible si la Cour Islamique donne son consentement. Celle-ci acquiesce pour la majorité ces mariages d’enfants : selon Othman Mustafa, directeur du Département Islamique du Développement malaisien, se marier avant 16 ans « n’est pas interdit par l’Islam tant que le couple est assez mature pour comprendre la portée des liens sacrés du mariage ». Au droit islamique de juger la crédibilité de la relation, et à voir les statistiques de 2012, la maturité est au rendez-vous dans les mariages d’enfants. Ainsi, la limite des 18 ans n’a plus rien d’effectif en Malaisie, les pratiquants musulmans se référant d’abord au droit islamique et non à la Constitution nationale.
Si la Constitution malaisienne établit l’âge légal du mariage à 18 ans, la Shariah abaisse, elle, à 16 ans l’âge minimum légal pour se marier. Et pour des femmes de moins de 16 ans, le mariage est possible si la Cour Islamique donne son consentement. Celle-ci acquiesce pour la majorité ces mariages d’enfants : selon Othman Mustafa, directeur du Département Islamique du Développement malaisien, se marier avant 16 ans « n’est pas interdit par l’Islam tant que le couple est assez mature pour comprendre la portée des liens sacrés du mariage ». Au droit islamique de juger la crédibilité de la relation, et à voir les statistiques de 2012, la maturité est au rendez-vous dans les mariages d’enfants. Ainsi, la limite des 18 ans n’a plus rien d’effectif en Malaisie, les pratiquants musulmans se référant d’abord au droit islamique et non à la Constitution nationale.
Une législation religieuse
C’est là le principal problème juridique en Malaisie : les droits civil et islamique entrent en contradiction, la suprématie de la Constitution est remise en question par la Sharia.
En 1988, l’importance de l’Islam en Malaisie a mené le gouvernement à amender la constitution de 1957. Si les années 1980 ont été sujettes au développement des questions de la place de l’islam dans le droit malaisien, celle-ci est devenue effective en 1988 lorsque la Constitution accorde une indépendance quasi complète au système juridique islamique. L’article 145 de la Constitution stipule ainsi que le ministre de la Justice n’a pas de pouvoirs sur les sujets liés au droit islamique.
La question de la religiosité des cas est donc facilement posée, la limite entre sujets liés au droit islamique et les autres n’étant pas officiellement fixable. Cela mène indubitablement à des chevauchements des deux types de droit. Si l’exemple du mariage des enfants en est un bon, un cas plus frappant a défrayé la chronique ces dernières années.
Née en 1964, Lina Joy est née de deux parents musulmans. À l’âge de 26 ans, elle décide de se convertir au christianisme. En 1998, elle est baptisée, et se soumet au droit constitutionnel afin de changer son nom et sa religion officielle. Cette légalisation de son appartenance à la communauté chrétienne lui permettrait en outre de se marier avec son compagnon chrétien, fait alors interdit par la Sharia. Néanmoins, en raison de la non-délivrance d’une confirmation par l’organe islamique en charge, les Cours civiles ne peuvent changer sa religion. Elle fait appel à la Haute Cour en 1999, à la Cour Fédérale en 2006, mais dans les deux cas ses tentatives sont vaines, le droit islamique prenant, pour les juges, le dessus sur le droit constitutionnel. Lina Joy reste aujourd’hui officiellement musulmane, et au regard des 16 cas de conversion acceptés depuis 1957 par l’État de Sembilan, où elle vit, son cas est loin d’être commun.
L’influence du droit islamique sur la société malaisienne est très forte, mettant aujourd’hui le gouvernement dans une situation délicate, devant jongler entre les pressions internationales et la communauté musulmane malaisienne. Si la Malaisie a signé cette résolution des Nations Unies, il est fort peu probable que des mesures allant dans ce sens soient prises dans un pays où l’Islam est religion d’État.
En 1988, l’importance de l’Islam en Malaisie a mené le gouvernement à amender la constitution de 1957. Si les années 1980 ont été sujettes au développement des questions de la place de l’islam dans le droit malaisien, celle-ci est devenue effective en 1988 lorsque la Constitution accorde une indépendance quasi complète au système juridique islamique. L’article 145 de la Constitution stipule ainsi que le ministre de la Justice n’a pas de pouvoirs sur les sujets liés au droit islamique.
La question de la religiosité des cas est donc facilement posée, la limite entre sujets liés au droit islamique et les autres n’étant pas officiellement fixable. Cela mène indubitablement à des chevauchements des deux types de droit. Si l’exemple du mariage des enfants en est un bon, un cas plus frappant a défrayé la chronique ces dernières années.
Née en 1964, Lina Joy est née de deux parents musulmans. À l’âge de 26 ans, elle décide de se convertir au christianisme. En 1998, elle est baptisée, et se soumet au droit constitutionnel afin de changer son nom et sa religion officielle. Cette légalisation de son appartenance à la communauté chrétienne lui permettrait en outre de se marier avec son compagnon chrétien, fait alors interdit par la Sharia. Néanmoins, en raison de la non-délivrance d’une confirmation par l’organe islamique en charge, les Cours civiles ne peuvent changer sa religion. Elle fait appel à la Haute Cour en 1999, à la Cour Fédérale en 2006, mais dans les deux cas ses tentatives sont vaines, le droit islamique prenant, pour les juges, le dessus sur le droit constitutionnel. Lina Joy reste aujourd’hui officiellement musulmane, et au regard des 16 cas de conversion acceptés depuis 1957 par l’État de Sembilan, où elle vit, son cas est loin d’être commun.
L’influence du droit islamique sur la société malaisienne est très forte, mettant aujourd’hui le gouvernement dans une situation délicate, devant jongler entre les pressions internationales et la communauté musulmane malaisienne. Si la Malaisie a signé cette résolution des Nations Unies, il est fort peu probable que des mesures allant dans ce sens soient prises dans un pays où l’Islam est religion d’État.